Pour la sécurité et la prévention, les armes à feu sont utilisées. Il ne faut pas oublier qu’il y a des lois les régissant. Que ce soit pour se défendre ou dissuader un agresseur, pour la sécurité d’une société ou d’un particulier. Il y a des aléas à ne pas minimiser.
Législation des ports d’armes pour les agents de sécurité et de gardiennage
Parmi les détenteurs d’armes, les agents de gardiennage ont le droit de détenir une arme dans l’exercice de leur fonction. C’est en application de la loi du 10 avril 1990, sur la réglementation de la sécurité privée et particulière. Cependant il y a des dérogations à prendre en compte. Ainsi, les autorisations de stockage, de détention et de port d’arme sont accordées, limitées, suspendues ou retirées par le Ministère de l’intérieur. Tout cela en accord avec, les articles 11, 13 et 14 de la loi du 10 avril 1990. Par conséquent, ce n’est certainement pas tous les agents de gardiennage qui auront le droit de détenir une arme à feu. La compétence pour délivrer les permis de port d’arme aux agents de gardiennage est sous la direction de la Sécurité privée dite SPF, branche du Ministère de l’intérieur. Ce qui fait que le droit commun ne s’y applique pas.
Conditions d’armement et modalité de port d’arme
Avant de parler des conditions d’armement, il faut faire une distinction entre les agents de sécurité. Il y a les agents de sécurité L611-1 Alinéa 1 qui ne peuvent être équipés que par des armes de catégorie D (matraque). Et il y a les agents de sécurité L611-1 Alinéa 2, ou les ASR, Agents de Sécurité Renforcée. Voici donc les conditions d’armement, les agents ayant pour objet, la surveillance humaine ou le gardiennage de site, et par considération des risques encourus sur l’atteinte à leur vie ou à la vie des personnes sous leur responsabilité, peuvent porter et utiliser des armes.
Types d’armes et conditions d’acquisition de l’autorisation de détention
Les armes autorisées pour l’agent sont celles de la catégorie B. Ce sont des revolvers chambrés aux calibres 38 Spécial avec emploi exclusif de munitions de services à projectile expansif, ainsi que les armes de poing chambrées pour le calibre 9 x 19 (9mm Luger). Pour l’autorisation de détention, le demandeur sera l’entreprise de sécurité privée où l’agent évolue, en précisant les raisons de la dite demande. Et c’est le préfet du département ou de la police qui la délivre.
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